A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 61 Versions de la disposition

2021-11-01

61. Le présent règlement remplace le Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.3).

Toutefois, ce règlement continue de s’appliquer:

1°  au paiement de la contribution d’assurance payable pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier dont l’échéance est antérieure au 1er janvier 2022;

2°  au paiement de la contribution d’assurance payable pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier et du droit de le mettre en circulation si cette immatriculation et ce droit sont obtenus avant le 1er janvier 2022;

3°  au paiement de la contribution d’assurance exigible d’un titulaire de permis de conduire dont l’échéance est antérieure au 1er janvier 2022;

4°  au paiement de la contribution d’assurance pour l’obtention d’un permis si le début de sa période de validité est antérieur au 1er janvier 2022.

Décision 2021-09-16, a. 61.

Non en vigueur

En vig.: 2021-11-01

61. Le présent règlement remplace le Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.3).

Toutefois, ce règlement continue de s’appliquer:

1°  au paiement de la contribution d’assurance payable pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier dont l’échéance est antérieure au 1er janvier 2022;

2°  au paiement de la contribution d’assurance payable pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier et du droit de le mettre en circulation si cette immatriculation et ce droit sont obtenus avant le 1er janvier 2022;

3°  au paiement de la contribution d’assurance exigible d’un titulaire de permis de conduire dont l’échéance est antérieure au 1er janvier 2022;

4°  au paiement de la contribution d’assurance pour l’obtention d’un permis si le début de sa période de validité est antérieur au 1er janvier 2022.

Décision 2021-09-16, a. 61.